Par application des articles L.311-12 devenu L 312-19, R.311-4 devenu R 312-9 et L.311-48 devenu L 341-1 du Code de la consommation, le prêteur encourt donc la déchéance du droit aux intérêts de droit

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

Ils se prévalent des dispositions de l’article L 312-16 du Code de la consommation.

L.161-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-24 du Code du travail qui lui a été refusée ; que, malade depuis le 31 août 1996, il a cessé son activité le 30 septembre ; que le 27 février

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif

1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, de troisième part, qu'en énonçant que le point de départ du délai de forclusion avait été reporté au 24 janvier 1993, alors qu'aucun paiement intégral

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2002, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement

[S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou encore sur celui de l'article L. 313-14 du même code et le refus qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

[Q] (décédé) en date du 24 septembre 2024, reçues le 30 septembre 2024, le mémoire valant offres prévu à l’article R.311-6 du code de l’expropriation ; Le délai d’un mois fixé par l’article R.311-9 du

315, 316 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, par un arrêt incident rendu le 23 mars 1995 (PV débats p. 24) la Cour a rejeté la demande de renvoi de l'affaire présentée par l'accusé;

[K] à verser à la société BNPPPF la somme de 31 545,77 euros au titre du capital restant dû et dit que cette somme ne produira aucun intérêt et écarté la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de

B A, ressortissant turc, né le 1er juillet 1982 à Gaziantep, a demandé au préfet de l'Essonne un titre de séjour, le 24 février 2020, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (...) "

332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 6) se borne