[F] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

; qu'en ne se prononçant pas individuellement sur la bonne foi de M. et Mme X..., le juge de l'exécution n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de

la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

de l'article L 333-7 du code de la consommation qu'il peut bénéficier de la procédure de surendettement à condition que sa situation de surendettement résulte uniquement de dettes non professionnelles

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

de l’article 455 du code de procédure civile.

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335, 310, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean X..., pris de la violation des articles 331, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 12

observations, imposer tout ou partie des mesures déclinées à l'article L.331-7 du code de la consommation ou recommander celles visées aux articles L.331-7-1 et L.331-7-2 du même Code; Que le

362 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président des assises a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

331, 332 et 333 de l'ancien code pénal alors applicables, dont les dispositions ont été reprises par les articles 222-22, 222-24, 222-27 et 222-29 du nouveau code pénal ; "1) alors que la chambre

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).