331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal

2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame Françoise Anne [P] aux entiers dépens de la présente procédure.

Française Limousine en application de l'article 331 du code de procédure civile et la débouter de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; A l'appui de sa demande elle

331 du Code de procédure civile et 1231-1 du Code Civil, • DEBOUTER la SAS BAW ARCHITECTURE de son incident.

Conformément aux dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, il appartenait à la société Saint-Georges au stade de la mise en état, à l'occasion de la reprise d'instance, d'appeler en intervention

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En l'espèce : - l'article 331 du code de procédure civile permet expressément à une partie de mettre en cause un tiers aux fins de condamnation ; - le fait de voir juger parallèlement les affaires principales

145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande aux fins de rendre les opérations d ‘expertises communes aux défendeurs En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation

700 du code de procédure civile outre les dépens.

145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise avec mission proposée.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

Sur la seconde assignation délivrée : L'article 331 du code de procédure civile autorise que soit mis en cause un tiers par toute partie en droit d'agir contre lui.