décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

624 du code de procédure civile : 10.

834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - Ordonner l'expulsion dans les huit

code de procédure civile.

X tendant à l'abrogation ou à la modification des dispositions de l'article R. 41 du code électoral et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de procéder à l'abrogation ou à la modification

L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge saisi d'une demande de suspension de la clause résolutoire doit examiner la situation

1134 du Code civil ensemble l'article L. 145-41 du Code de commerce ; 2 / que la clause de destination du bail stipule l'exploitation par le preneur d'un centre sportif de squash et autres disciplines

loué, -condamner la défenderesse à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, 4.

700 du code de procédure civile.

et le local d'habitation qui en bénéficie par application des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

835 du code de procédure civile, Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail du 29 novembre 2024, Constater l’acquisition de la clause

LYON 909 172 918) représentée par son gérant en exercice, Monsieur [M] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce.

-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir : *la constatation de l’acquisition

808 du code de procédure civile et non pas l'article 809 invoqué par les bailleurs.

835 et 700 du code de procédure civile, 1103 du code civil, L145-41 et L143-2 du code de commerce: - être accueillie en sa demande et la dire recevable et bien fondée ; - constater la résiliation du bail

A l' appui de leurs demandes, les intimés exposent que la sanction prévue par l' article 595, al. 4 du Code civil est bien la nullité.