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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-2
67f5ff1be523525b14ffd990
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile ' le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01472
25 septembre 2013
25 septembre 2013
462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le premier grief du moyen, la cour d'appel a exactement retenu que la procédure de
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
6868216d4965b5d9df318731
4 juillet 2025
4 juillet 2025
462 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
68f7d03b77f30025a669308c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
462 du code de procédure civile qui dispose notamment en son alinéa 3 : « Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b4c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée, sans débat, par Madame Nathalie FRENOY, Présidente de chambre, qui en a rendu compte à la cour composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301099
26 octobre 2017
26 octobre 2017
462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 239 F-D rendu le 23 février 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° S 16-12.085
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00137
15 janvier 2020
15 janvier 2020
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1544 F-D rendu le 6 novembre 2019 sur le pourvoi U 18-15.844 dans l'affaire opposant : - la société Skylar
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01245
15 décembre 2020
15 décembre 2020
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1053 F-D rendu le 18 novembre 2020 sur le pourvoi n° V 19-11.686 dans l'affaire opposant : - Mme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00217
6 janvier 2021
6 janvier 2021
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1106 F-D rendu le 25 novembre 2020 sur les pourvois W 19-11.526 et X 19-11.527 dans les affaires opposant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300501
27 avril 2017
27 avril 2017
462 du code de procédure civile par la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300197
26 février 2008
26 février 2008
X... et de la SCI BC II conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 854 FS P + B rendu le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100103
31 janvier 2024
31 janvier 2024
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 646 FS-D prononcé le 15 novembre 2023, sur le pourvoi n° G 22-16.471, dans une affaire opposant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100037
5 février 2025
5 février 2025
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 631 FS-B+R prononcée le 14 novembre 2024 sur le pourvoi n° R 23-50.016, dans une affaire opposant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200183
27 février 2025
27 février 2025
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 711 rendu le 5 septembre 2024 sur le pourvoi n° H 21-20.675, dans l'affaire opposant M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02266
30 novembre 2010
30 novembre 2010
462 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00029
13 janvier 2015
13 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même
Source officielleChambre civile 1-3
68709b71123db6632de3163a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a6f
11 septembre 2020
11 septembre 2020
MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile énonce en substance que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
642fb5d0cece1704f5747422
6 avril 2023
6 avril 2023
[Z] [O] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure - Débouté la société Roquette frères de sa demande sur le fondement de l'article
Source officielleChambre civile 1-3
698aca6acdc6046d47b57c9b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SUR QUOI L'article 462 du code de procédure civile énonce que " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Source officiellePage 22 sur 3637