; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408, 460 du Code pénal, 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la

décision" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts

700 du code de procédure civile.

Z..., elles devaient venir en déduction de la contribution, la cour d'appel a violé les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 232 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation

Il convient d'ajouter qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 462-5, L. 464-2, V, second alinéa, et L. 463-7, dernier alinéa, du code de commerce que, lorsque le rapporteur général demande

MOTIFS 1) Sur la demande d'annulation du jugement Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.»

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

code de procédure civile

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant sans débat, au visa des articles 462 et 463 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE que la décision RG 24/2579 rendue le 30

en application des dispositions des articles L. 464-6 et R. 464-7 du même code et des garanties procédurales prévues par ces textes, qu'elle décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre la procédure lorsqu'il

462, 463, 464 du code procédure civile, l'affaire a été examinée par Monsieur Bruno BLANC, président , qui en a rendu compte à Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère et à Madame Florence MARQUES, conseillère

[P] et Mme [T], - dit et jugé n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - partagé les dépens par moitié entre Mme [L], d'une part, et M. et Mme [F] et M. et Mme [K]

[O] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

s'est borné à recopier les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, et à mentionner par une formule préimprimée "la copie du présent procès-verbal de recherches article 659 du