CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

224 460 résultats pour « article 503 du code civil n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01120

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

1134 et 1129 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé qu'aux termes de l'article 1692 du code civil, la cession d'une créance comprend les accessoires de celle-ci, tels que caution

Source officielle

Page 22 sur 11223

← PrécédentSuivant →
TJ

JLD

6708286189f19e8c50fa1d17

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 août 2024 par le préfet de la SEINE-SAINT-DENIS faisant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200018

Cassation

9 janvier 2014

9 janvier 2014

obligation ; que l'article 503 du code de procédure civile prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f86bbe0ac41ca81b1b5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] sont irrecevables, au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, faute de mentionner l'adresse exacte de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

ON CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocat au barreau de BONNEVILLEc/Intimées

642fb60bcece1704f5747531

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la compagnie d'assurances Ocidental Companhia Portuguesa de Seguros en tous les dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200359

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

654 et 690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63217222dbb9ccfcb0f37e21

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

526 du Code de procédure civile, dans sa version applicable aux faits d'espèce [nouvel article 524 du même code].

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63217223dbb9ccfcb0f37e23

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

526 du Code de procédure civile, dans sa version applicable aux faits d'espèce [nouvel article 524 du même code].

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

635237bb8c924eadffcc4aa2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ae4e61dc6b4e05dbb0b95f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

524 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [H] [P] à payer à Monsieur [D] [G] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63217223dbb9ccfcb0f37e25

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed935b01eea4cf01a60d3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7f1

Appel

7 février 2008

7 février 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed92fb01eea4cf01a5fae

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

651d033efe8d588318c1b012

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIF Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Aux termes des articles 523 et 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f20bb2f8a66ca63198

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64ed8a7a1750dbd9693ff48f

Appel

28 août 2023

28 août 2023

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56016cdc6046d477124cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e803c63cd64a75c44314

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle demande l’octroi de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie et 1800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349003663d497adffda41df

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de l'article 503 du code de procédure civile que les jugements ne peuvent être exécutés qu'après avoir été notifiés.

Source officielle