6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que

dispositions de l'article UD 13 qui renvoient aux articles UD 6 et UD 6.5 du règlement du plan local d'urbanisme.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 145, 146, 147 et 148 du Code pénal ancien, des articles 121-7, 441

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 321-1 du Code pénal, des articles

du mémoire déposé par Nessim Z... ; "au motif que le mémoire déposé le 15 mai 2000 pour Nessim Z..., invoquant des nullités d'actes d'information, n'est plus recevable en application de l'article 175

510 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué ne fait pas

d'amende, et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de nature à perturber la circulation et à porter atteinte à la sécurité publique ; - il méconnaît les dispositions des articles UPr 6.1 et UPr 6.5 de ce même règlement dès lors que la construction est

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Ergul X... et Mukremil Y... , pris de la violation des articles 60, 464, 465 et 466 du Code des douanes, ensemble les articles 51 et 593 du Code de

Enfin, il sera rappelé qu'en vertu des articles L.442-3-5 et L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation et 6.5 des conditions générales de location, le locataire doit occuper personnellement

2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les travaux de mise en conformité concernant les bâtiments B et D relèvent de l'article 6.1 du bail commercial du 22 mars

6.7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

Daniel, - B...

Mme [X] ne rapporte donc pas la preuve que les conditions de l'article L.113-17 du code des assurances qu'elle invoque sont réunies. 6.2 Sur la prétendue renonciation résultant du contenu du courriel

En dernier lieu, aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " 6.1 - Les constructions doivent s'implanter dans une bande de 40 mètres de profondeur calculée à partir

6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 253 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michele X... à la réclusion criminelle à perpétuité, fixant la

B soit condamné à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un retrait de 3 m minimum est exigé. / 6.2 Des implantations différentes que celles visées au 6.1. ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées () / d) Pour sauvegarder des éléments de paysage identifiés

VAL-d'OISE sous les accusations de viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie et tentative de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles