En dernier lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

455 du code de procédure civile, M.

C T J et plusieurs membres de la famille T J ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé opposition à ce décret par la présente requête. 3.

31,32 et 122 du code de procédure civile, 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 1er du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 ; 3°/ que l'article 61, alinéa 2, de la loi n° 2010-476 du 12 mai

Elle soutient que : - elle a régulièrement procédé à la résiliation anticipée des contrats n° 61/52229, 61/52290, 61/52221 et 61/52220, en application de l'article 10 des conditions générales de location

code de procédure civile, condamne les consorts A...à payer aux consorts Y...

31, 32 et 122 du code de procédure civile, 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 1er du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 ; 3°/ que l'article 61 alinéa 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

La décision attaquée, qui mentionne l’article 61 du code civil, précise les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil.

61 du code civil. 4.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

civil, notamment son article 61 ; Vu le décret n° 9452 du 20 janvier 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité