, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

référé, violant ainsi les articles 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et 189 bis A, ajouté par la loi du 11 juillet 1985, du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civileLeur condamnation solidaire aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Raphaël BERGER conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

sociétés, il doit procéder selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ; qu'en considérant que l'huissier, qui s'était contenté de vérifier le domicile du destinataire sur le site

690 du code de procédure civile n'est pas dû à une négligence du créancier ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les délais prévus par l'article 690 du code de procédure civile

de l'article 1244 du Code civil ne sont pas applicables dans la procédure de saisie immobilière, et qu'il leur appartiendra de solliciter, par la suite, le bénéfice de l'article 703 du Code de procédure

par l'avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile Elle fait valoir que les différentes successions ouvertes depuis 1927 n'ont jamais été liquidées et qu'il en résulte

recouvré par Maître Florian CANDAN, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.  

de l'article 455 du code de procédure civile.

; que les articles 694-10 694-12 et 706-150, second alinéa, du code de procédure pénale, qui prévoient que l'exécution sur le territoire français d'une saisie immobilière faisant l'objet d'une demande

fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

de l’article 805 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de procédure civile, La condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les modalités de l`articie 699 du code de procédure civile, par la SELARL INTER BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS JURIPARTNER

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile'; - condamné in solidum Me [R] [L], Me [I] [Z], Me [N] [G] à payer à la société ARTICLE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Code de procédure civile.