À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.'

905-2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

B avait été le bénéficiaire d'un revenu distribué par la SC La Faitière, imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts

700 du Code de procédure civile ; • CONDAMNER la société ANETT ET CIE aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Boquet-Dagorn en application de l’article 699 du Code de procédure civile

de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 110-4 du code de commerce, 1245-16 du code civil et 12456-6 du code civil, Vu les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile,

805 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

1165 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.