450 du Code de procédure civile.

de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le DIO, bénéficiaire de la garantie, s'est engagé, par contrat

Ce fondement tend aux mêmes fins conformément aux articles 563 et 565 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

450 du code de procédure civile.

paiement, - Condamner Mme [L] [C] à lui payer la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens, - Dire n’y avoir lieu

700 du code de procédure civile, condamne la société Gulf Stream Property à payer à M.

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

6 et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

l'article 804 du code de procédure civile.

656 du Code de procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

leur résidence principale" ; qu'en fondant sa décision sur un motif hypothétique, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour déterminer l'assiette de l'ISF, doit être prise

Enfin, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les faits en cause d'appel au profit de la société intimée.