à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1451 du code général des impôts : I.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

En outre, en faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a) du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux

. ; 3°) de mettre ses frais d’instance, à la charge de l’État, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que la société Elite Concept a conclu deux contrats avec les sociétés Canada 08 et Font Blanche dans lesquels ces dernières lui ont confié le soin, à titre non exclusif, de

L. 761-1 du code de justice administrative.

de toute autre condamnation, tant en principal, frais et intérêts qu'au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et des dépens ; A titre infiniment subsidiaire

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A soit mise à la charge du CCAS de Bruges, qui n'est pas la partie perdante dans

Il y a lieu de mettre à la charge de la société 2LM, partie perdante à l'instance, le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Aux termes du II du même article : " Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

X... tiré de la compétence exclusive des tribunaux français par application de l'article 15 du code civil, au motif erroné que le juge de l'exequatur ne peut exercer son contrôle sur la compétence de la

A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le bénéfice de la demie part de quotient familial supplémentaire : 8. Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.