X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1134 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 783 ET 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, A MOINS QU'ELLE AIT ETE REVOQUEE, AUCUNE CONCLUSION

de clôture ne se justifie pas sans modifier les termes du litige, que la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que M.

16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

783 du Code de procédure civile.

783 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[M] [D], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la constitution et des conclusions de la société Analyse Auto Bilan Devillois Aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance

SUR CE: Aux termes de l'article 783 du code de procédure civile " Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

700 du code de procédure civile.

15 du code de procédure civile.

784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de cette ordonnance, ne pouvait s'opposer à l'admission des conclusions en réponse de la société Technibat déposées le jour de la clôture

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure Civile.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour