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41 850 résultats pour « article 821-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2201433_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2308568_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2218566_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 8251-1 du code du travail.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2101010_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2001231_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202570_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bois, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2402075_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. » Aux termes de l’article R. 822-4 du

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205934_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203007_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Pecchioli, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200695_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2529729_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Et aux termes de l’article R. 822-4 de ce code : « I.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2407152_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2303327_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407884_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 31 décembre de l'année

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd995c9f9f5ab8786549f25

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

GROUP devant le tribunal de commerce de Toulouse sur le fondement de l'article 1134 du code de commerce afin de voir cette dernière condamnée à lui payer la somme de 825 000 dollars US due au titre de

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f4214

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, du seul fait qu'il est desservi à la fois par une voie d'accès et des réseaux d'eaux, d'électricité et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207467_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205608_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309409_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 8253-1 du code du travail et, d’autre part, la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2504396_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; (…) ».

Source officielle

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