AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6967a753cdc6046d4746c427
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par application de l'article 901 du code de procédure civile, issu du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable en l'espèce, la déclaration d'appel étant postérieure au 1er septembre 2024, la déclaration
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Cour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4a5
25 janvier 2011
25 janvier 2011
786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé du
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