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83 782 résultats pour « article 901 du code de procédure civile et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6967a753cdc6046d4746c427

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par application de l'article 901 du code de procédure civile, issu du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable en l'espèce, la déclaration d'appel étant postérieure au 1er septembre 2024, la déclaration

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4a5

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé du

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CA

Chambre 3-2

6973a1e7cdc6046d4770bad4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle lui rappelait, en outre, que : -selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, les mentions prescrites par cet article

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CA

2ème Chambre

679481590175ed452fca5944

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel doit contenir la constitution de l'avocat de l'appelant. En l'espèce, M.

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CA

Chambre Sociale

6801dca22d41c0a3fc6ec9e9

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile : 'Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

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CA

Chambre civile

67908ccf1b5a79f7327054e6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par courrier en date du 15 octobre 2024, la présidente de chambre indiquait à l'appelant que sa déclaration d'appel soumise aux nouvelles dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ne comportait

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Chambre Commerciale

69eafe79cdc6046d47578a9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 901 du code de procédure civile précise que la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6349004c63d497adffda4256

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIVATION : Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel : La société Hertz France soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel sur le fondement de l'article 901 du code de procédure civile en soutenant

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CA

4ème Chambre Section 3

63ca432e9066fd7c90fc28ca

Appel

30 août 2022

30 août 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les dispositions des articles 901 du code de procédure civile, R.142-10-4 et R.142-11 du code de la sécurité sociale, Il est rappelé ici qu'en matière d'appel de décision

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20d1cdc6046d47e1092b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, applicable aux instances en cours, a modifié l'article 901 du code de procédure civile qui dispose désormais que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant

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CA

25e chambre MEE commune

65376132974d258318455269

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il fait valoir la régularité de sa déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, et relève la clarté de ses premières conclusions signifiées dans le délai

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5ffc8fe935849964ee8d3e11

Appel

5 janvier 2021

5 janvier 2021

450 du code de procédure civile

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CA

Sociale B salle 3

63a4029a3f67e905df3d2988

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue de l'article 1er 16° du décret du 25 février 2022 précise désormais que l'acte de déclaration d'appel comprend 'le cas échéant une annexe

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

653b598c502b828318c4e526

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ont été modifiées par décret n° 2022-245 du 25 février 2022 en ce sens : "La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant

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CA

2e chambre sociale

65ab731536bfc00008d68cbe

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

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CA

2ème CH - Section 1

644a1296656d26d0f8b57f32

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

SUR CE L'article 901 du code de procédure civile précise les mentions que doit comporter la déclaration d'appel et en particulier la constitution de l'avocat de l'appelant.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd94409

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

, est une nullité de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201367

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

la cour d'appel, l'arrêt retient encore que l'imprécision et l'ambiguïté de la déclaration de saisine par la société Gelied contreviennent manifestement aux prescriptions de l'article 901 du code de procédure

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CA

Chambre Sociale

66ff85e4a4ff9ec259c09a32

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel : Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 la déclaration

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3ème chambre A

67f603faebd7282443856790

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

901 du code de procédure civile.

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