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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4f8
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 4 juin 2024, l'URSSAF demande à la cour, au visa des articles 553 et 905-2 du code de procédure civile, des articles L. 244-9 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article
Source officielleChambre 1-2
66878c9e05d6f7f678d48eb8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le
Source officielle2ème Chambre
652e262792ba098318768536
13 octobre 2023
13 octobre 2023
905-2 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la société R Multiservices du 9 juin 2023 ; Vu l'avis de fixation à bref délai du 12 juillet 2023 ; Vu l'avis d'observations
Source officielle1ère chambre civile A
66878ce005d6f7f678d491c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ajoute que l'article 905-2 du code de procédure civile attribuant compétence au président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir de l'appel ne distingue pas entre les différentes fins de
Source officielleChambre civile
6618cf0a7935f50008be426b
11 avril 2024
11 avril 2024
Cependant, la présidente de chambre entend soulever d'office les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9435f
13 décembre 2018
13 décembre 2018
12 novembre 2018 faisant référence à un protocole en cours ; ATTENDU que l'appelant s'est abstenu de déposer ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Vu l'article
Source officielle2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4cc
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-2 du code de procédure civile N° RG 22/01912 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMAR APPELANTS : M.
Source officielleChambre 5 B
65a23bc27ca18b0008e581c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
659e47d055379800088472e2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur ce, En vertu du dernier alinéa de l'article 905-2 du code de procédure civile, les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la
Source officielle6ème Chambre
64cde69fe5a2b5d969490d3e
1 août 2023
1 août 2023
Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 1 er août 2023 Nous, Anne-Yvonne FLORES, présidente de chambre, assistée de Jocelyne WILD, Greffier Vu l'article
Source officielle2e chambre civile
66878ced05d6f7f678d4928a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
IMAUTO, représentée par son co gérant en exercice [Z] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Marie-françoise ABOUSAÏD de la SAS RESOLVANCE AVOCATS, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a625
23 avril 2024
23 avril 2024
SUR CE, - Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte de l'article 905-2 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du
Source officielle3ème chambre
63e3500e500dc805de37d39e
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il convient en conséquence, par application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Source officielle2e chambre civile
631addedf575634f1371ecf6
8 septembre 2022
8 septembre 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 905-2 du code de procédure civile N° RG 22/02669 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNPL APPELANTES : S.E.L.A.R.L
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6780b93ab10ab0632f704a90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ADOMA représentée par son Directeur Général, représentée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 - N° du dossier 32411 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68b2858b1fa9f2b1b18b0ef8
24 octobre 2024
24 octobre 2024
905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 92 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'avis de fixation transmis par le greffe
Source officielle3ème chambre A
650d30db71dfcd83182010bb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
905-1 du code de procédure civile, - elle a signifié ses conclusions rappelant le délai, - l'article 905-1 ne prévoit pas de reproduire l'article 905-2.
Source officielleChambre Commerciale
5fdd367896d1e59f3129c23b
27 septembre 2018
27 septembre 2018
SUR CE Attendu que l'article 905-2 du Code de procédure civile, créé par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, donne compétence au Président de la chambre , qui a fixé l'affaire à bref délai , de statuer
Source officielleChambre 1-9
64a50c58b8594705dbfcc97e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Elle souligne également, au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile, qu'il n'entre pas dans
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321ba09e4ea48318f5b1af
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'appel encourue pour défaut de signification de l'acte d'appel et de dépôt des conclusions d'appelant dans les délais prescrits par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 3918