AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
67f0bdec2b128a299768568a
4 avril 2025
4 avril 2025
de procédure civile, prévoyant qu'en cas de force majeure, le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions de l'article 909 du code de procédure civile ; il s'est en effet trouvé
Source officiellePage 22 sur 1682
Chambre 4-6
67948310c6ca88188aff6b34
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de mettre en cause le commissaire à l'exécution du plan. 1/ Sur la demande de radiation [8] L'article 524 du code de procédure civile disposait dans sa version
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