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33 624 résultats pour « article 908 du code de procédure civile ne commen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

67f0bdec2b128a299768568a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

de procédure civile, prévoyant qu'en cas de force majeure, le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions de l'article 909 du code de procédure civile ; il s'est en effet trouvé

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

67948310c6ca88188aff6b34

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de mettre en cause le commissaire à l'exécution du plan. 1/ Sur la demande de radiation [8] L'article 524 du code de procédure civile disposait dans sa version

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a4ca05f84751fcf0f68b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ne s'étant pas constitué dans le délai imparti d'un mois, le délai de trois mois pour conclure prévu à l'article 908 du code de procédure civile n'a pu valablement commencer à courir ; Attendu que l'appel

Source officielle
CA

2ème Chambre

é par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimé

6708c018445a086e2bcedc63

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43080740db0008fa92b1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200961

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d883146e04f531ec80

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff683cdc6046d4789f81e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441aecdc6046d472e7232

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6a1e6501cdc6046d47caa122

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

2e chambre civile

62c7caafcb8dca058e3e7cfb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 902-2 ou 908 ou dont l'appel

Source officielle
CA

2ème chambre

6780b7b034dc79f9f0615060

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile (cpc).

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e9e9eabb2ead0a581fb088

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il est rappelé aux parties qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e9e9eabb2ead0a581fb08c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il est rappelé aux parties qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e9e9eabb2ead0a581fb08e

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il est rappelé qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f42fcdc6046d47aeb40d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 805 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocat au barreau D'ANNECYc/Intimée

67f8af51b5ff6e72c96124e6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, rappelé l'exécution provisoire de la décision.

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

650d31ea71dfcd8318201808

Appel

24 août 2023

24 août 2023

902 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

Source officielle
CA

Chambre 4-3

696151a6cdc6046d47c5d245

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle