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70 857 résultats pour « article 908 du code de procédure civile qui doit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f41f4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

908 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 22 sur 3543

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200400

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, à défaut pour

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66177d9de5d80f0008c2e64a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00631

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

631, 906, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable en la cause ; 2°/ que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66177d9de5d80f0008c2e654

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f1cd862f77035fb0bf7f3e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu l'ordonnance rendue le 17 mars 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd90cffd9d213a6357fa508

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b0

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Au terme des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6787509f892c83ef59be58d1

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 902, alinéa 3 et 4, du code de procédure civile dispose que : « A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200797

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

908 du code de procédure civile n'avaient pu régulariser la procédure, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a3bbcdc6046d47eea465

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

906 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613722cbcd58014677401914

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Mais sur le deuxième moyen dirigé contre l'arrêt du 28 juin 1994, pris en sa première branche : Vu les articles 68, 474 et 908 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'arrêt a condamné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

908 et 911-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf63beee0f8318b975e6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[K] sollicite la réformation de la décision mais dans ses conclusions au fond déposées le 20 janvier 2023 dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66177d9de5d80f0008c2e656

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

911, 905-2, 908 et 910 du code de procédure civile, - M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

11e chambre

626248b7b1a50c277d4c5ddc

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il indique qu'en tout état de cause, l'appel est caduc dès lors que l'appelante n'a toujours pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile SUR CE L'article 902

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1da62c124f4fd8d67272

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 911 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable dispose: 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94392

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 902 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bd413a8b69b32bf1f6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

908 du code de procédure civile, - débouter Clavis films de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - condamner Clavis films à payer à Antares 2.000€ au titre de l'article 700 du code de

Source officielle