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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336aedbb40ec8318f31c98
19 octobre 2023
19 octobre 2023
leur action à l'encontre des consorts [W], constater l'absence de demande à l'encontre de la société Zenasni immobilier autre que celle des frais et dépens, dire irrecevables par application de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7817f8121050008662d82
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 910-3 prévoit «En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911».
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
66fe357091b69e88a370fde3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
les articles 911 et 916 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité adressé aux avocats des parties le 28.08.2024, Vu les observations écrites du conseil de l'appelant du 08.09.2024 et ses
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec035bbe450008b2ce50
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Source officielle11e chambre
63c10a77bf9fd47c90a13f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, l'article 910-3 du même code prévoit que : « En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles
Source officielleChambre sociale 4-5
660f9521a40f8b0008cb7ab7
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de ces dernières conclusions, la société CS Group France demande au conseiller de la mise en état de : vu les articles 910, 911 et 914 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6524ea2601887783183996bb
9 octobre 2023
9 octobre 2023
908 du code de procédure civile) (n° 97 , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrate en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 908, 911 et 916
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
651fa514c601f08318991590
5 octobre 2023
5 octobre 2023
911-1 du code de procédure civile, Vu la réponse du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil de l'appelant indique avoir conclu le 26 juillet 2023 et donc dans les délais de l'article 908 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a5117
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article 910-4 du même code quant à lui dispose: 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Source officielle2ème Chambre
6979bfaecdc6046d47f366a3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1217 à 1226 du code civil, Vu les articles 1170, 1171 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
64379e3f9477fe04f5cc6635
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article 910-1 du code de procédure civile précise que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais
Source officielleChambre sociale
62678d96189ce3057d201da5
20 avril 2022
20 avril 2022
Au soutien de ses prétentions, la SARL REGAL DES ILES expose, principalement, que la force majeure de l'article 910-3 du code de procédure civile se définit comme une circonstance non imputable au fait
Source officielle2ème CH - Section 1
6360cab73c369c7f7499710e
31 octobre 2022
31 octobre 2022
l'article 910-3 du CPC, Vu les dispositions de l'article 916 du CPC, Infirmer l'ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat du 14.04.2022 en ce qu'elle a ; ' prononcé la caducité de la déclaration
Source officielleSociale B salle 1
681997c06a65bd051c5d6e06
25 avril 2025
25 avril 2025
de ses conclusions d'appelant à l'intimé ne résulte pas de son fait mais d'un dysfonctionnement du RPVA ou, en tous cas à une cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure au sens de l'article
Source officielle4e chambre civile
644229aed2fa6fd0f8040343
20 avril 2023
20 avril 2023
[B] dans ses dernières écritures doivent être rejetées car faites en infraction à l'article 910-4 du Code de procédure civile s'agissant de moyens qui n'avaient pas été présentés dés ses premières écritures
Source officielle1ère ch. civile
6285e18b6a1876057df5d5d2
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article 910-4 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1 qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffc2
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Il est rappelé qu'en vertu de l'article 910 alinéa 3 du code de procédure civile, l'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à
Source officielleChambre 1-5
6364ba17e405357f749ea46a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 910-4 dispose que ' A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter dès leurs conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 l'ensemble de leurs prétentions
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
686f4c9fd3976f57d00d31f6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67f750b66527a11effc4b6e7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu l'avis d'irrecevabilité de conclusions ou d'impossibilité de conclure communiqué aux parties le 27 mai 2024 par le Greffe au visa des articles 909, 910 et 911-1 du code de procédure civile, rappelant
Source officiellePage 22 sur 4668