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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
64476e943da6ded0f83d196d
22 avril 2023
22 avril 2023
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier
Source officielleETRANGERS
66c4318f9b20f4eee56c0539
19 août 2024
19 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
64a6603fbbd03a05db965210
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier
Source officielleETRANGERS
634507b53d3abfadff7c7964
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier
Source officielleETRANGERS
67f4adbb76ec6bab6dfbac8d
5 avril 2025
5 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2ce
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acbb68a5703d75a66854d
9 août 2025
9 août 2025
L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c77119f12788f059e0f
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En droit, l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel : « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68032e2f1fa67923f78829c3
18 avril 2025
18 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 (1 pages
Source officielle2ème Chambre
65b361e31d7564000872de9c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
955 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10098
17 février 2021
17 février 2021
1343-2 du code civil, ces intérêts échus pour au moins une année entière à compter de ces dates porteront également intérêts ; condamne sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887ad
23 avril 2024
23 avril 2024
955 du code de procédure civile, a rejeté le moyen en faisant une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
Source officielleETRANGERS
67f4b10cda16d54af38e61fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.
Source officielleETRANGERS
64f8165d0a9accd9695a42a5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
955 du code de procédure civile, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des partie.
Source officielleETRANGERS
6a1e67d2cdc6046d47cb0545
1 juin 2026
1 juin 2026
Au x termes de l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile': «'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100490
30 avril 2014
30 avril 2014
X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, exclusifs de la présomption édictée par l'article 955 du code de procédure
Source officielleETRANGERS
68919231cc6ad3ccb24aedcd
1 août 2025
1 août 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
644cb51956c9f0d0f8b6f151
28 avril 2023
28 avril 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
633fc303e633183e2ee179be
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article 71 du code de procédure civile pour motiver l'inanité du moyen soulevé devant lui et tenant aux manque de diligences.
Source officielleETRANGERS
64af98dc049d5c05db173114
11 juillet 2023
11 juillet 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 9 juillet 2023 (12h16) ordonnant la
Source officiellePage 22 sur 1706