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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a90
5 février 2015
5 février 2015
Toutefois, les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11422
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L.3111-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même Code ; 4°) ALORS, ENCORE, QUE selon les critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 du Code du travail, seuls relèvent de la catégorie
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37e75a2d196dbc191b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L.1251-40 alinéa 1er du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b40710753f879640d609ae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.
Source officielleChambre Sociale
642fb7bbcece1704f5747a3d
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article L.1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251
Source officielle15e chambre
60331a1cf73b078bea39edb8
27 septembre 2017
27 septembre 2017
En application des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission établi par écrit entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire, doit comporter notamment la reproduction
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2e7
8 avril 2025
8 avril 2025
et le SAS, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200703
7 mai 2015
7 mai 2015
d'information prévue par l'article R. 231-35 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que répondant à l'argumentation de l'entreprise utilisatrice
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd1593736057d78aaa7
6 mai 2022
6 mai 2022
de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02356
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L. 1231-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code du travail ; 3°- ALORS en outre qu'en cas de doute sur la réalité des faits allégués par le salarié, sa prise d'acte s'analyse en une
Source officielleSociale D salle 3
643e357583146e04f531ebca
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02357
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L. 1231-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code du travail ; 3°- ALORS en outre qu'en cas de doute sur la réalité des faits allégués par le salarié, sa prise d'acte s'analyse en une
Source officielle12e chambre
6034d16389316cbb88a2ac26
20 septembre 2016
20 septembre 2016
1108, 1109, 1116, 1117, 1134, 1135, 1147 du Code Civil et les dispositions du titre 5ème du Code du Travail et plus particulièrement des articles L.1251-1, L.1251-5 et L.1251-12, Au titre des sommes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01959
26 octobre 2010
26 octobre 2010
En application de l'article L.212-4 alinéa 2 du code du travail devenu l'article L.3121-2, le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b539e4ea48318f5afff
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L 1251-40 du code du travail prévoit que :'Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163515da2ead9ed860b6fdf
26 mai 2011
26 mai 2011
L 1251-1 et suivant du code du travail définissent le travail temporaire, les conditions de recours à ce type d'emploi et de contrat et le contrat de mission.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10125
31 janvier 2018
31 janvier 2018
le 1er décembre 2011, violé l'article 1315 du code civil et L. 1231-1 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Pascal Y... de sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10159
3 février 2021
3 février 2021
, il n'avait formulé aucun reproche concernant certains des manquements invoqués en cours d'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article
Source officielleChambre Sociale
672db762da56e01fd67b0a44
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce ; Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officielleChambre Sociale
6274bd642799a9057d5dd2ab
5 mai 2022
5 mai 2022
par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir
Source officiellePage 22 sur 369