Par suite, l'article L. 153-44 du code de l'urbanisme qui inclut par renvoi, l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, était applicable à cette procédure.

deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

En ce qui concerne le respect des prescriptions relatives à l’emplacement n° 5 : Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: ' Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme, par un

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme.

L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : ()/ 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le projet d'aménagement et de développement durables / () / fixe des objectifs chiffrés

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : (…) / 2° Des emplacements réservés aux installations

L. 300-2 du code de l'urbanisme relatives à la concertation et les dispositions de l'article R. 431-16 du même code ; - le permis méconnaît l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme en ce que l'extension

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " () dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation

A l'exception du " secteur coteau " où une servitude a été créée au titre du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, le règlement modifié identifie les immeubles à valeur patrimoniale à protéger

1067 du 7 novembre 1958 et de l’article R.771-3 du code de justice administrative, ne sauraient utilement contester la constitutionnalité de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme. 15.