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779 résultats pour « article L 211-20 du code des assurances prescrivant de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10611

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

4 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 22 sur 39

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CA

Chambre 1-3

5fca46e0fd0c9f9c64910a1a

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

644229e4d2fa6fd0f804043c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 211-13 du code des assurances, Subsidiairement, - juger que la pénalité aura pour assiette le montant de l'offre formulée par la société Pacifica le 26 juin 2018, créances des tiers payeurs non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b3dbb40ec8318f31d71

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

antérieure au 1er octobre 2016 et l'article L 110-4 du code de la commerce, de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, des articles L 622-21 et L 622-22 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300528

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

L. 114-1 alinéa 2 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er et 3, du code des assurances : 8.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca14b2e372c05741af05c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dispositions du code civil ci-dessus énoncées reprennent en substance les anciens articles 2249 et 2250 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

631834750876004f131a5e81

Appel

29 août 2022

29 août 2022

Elle fait valoir par ailleurs que l'exécution du titre exécutoire notarié ne peut être poursuivie que pendant deux ans, conformément à l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation ; que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1605d6f7f678d494b4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas les dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances en vigueur au moment de la souscription de son contrat et qu'elle souhaitait, en conséquence, exercer sa faculté de renonciation au contrat

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00553_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion : En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025, il y a lieu d’allouer à la CPAM de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca4b8594705dbfccaf7

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Amandine Thiry, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ventes

66903318766d1156dbbfc30b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l’article 189 du Code de commerce Luxembourgeois, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant et non-commerçant se prescrivent par dix ans

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

1324 du code civil, L.218-2 du code de la consommation, L.111-2, L.111-3, L.121-1, L.321-1, L.311-2, L.322-6, R.322-5, R.322-18 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3152e3e3b1864ce21f4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[X] fait valoir, sur le fondement des articles L.244-9 et R.214-1 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien du code civil, que : - les trois contraintes en date du 2 décembre 2019 émises par la [9

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c8acdc6046d472f496a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02784_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dont font partie les communautés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

68e9e489154299c7318fb3ca

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L112.6 du code des assurances ; - Condamner la société Axa, ès qualités, à payer à la société Allianz la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Source officielle
TJ

Pôle social

669aab2d30bd4f0c3f6ad1f3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article L. 4163-17 du code du travail dispose notamment que sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110078

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ; AUX MOTIFS QUE « selon les articles 212 et 215 du code civil les époux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de48676b73dd81b96fca

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon les articles L. 218-2 du code de la consommation, l'article 2240 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, le point de départ de la prescription de la créance doit être fixé au 14

Source officielle