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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502266_20250808
8 août 2025
8 août 2025
d'action sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401529_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Karré Studio et de la SCI Dream Team.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209131_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
2020 jusqu'au 23 août 2020 inclus, et expirait ainsi le 14 juin 2021.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
659f97e43328fa00087a2614
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ARRÊT N° /2024 SS DU 10 JANVIER 2024 N° RG 23/01136 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFW2 Cour d'Appel de NANCY RG 21/2903 06 Septembre 2022 COUR D'APPEL
Source officielle1ère Chambre
634f9571b5afe5adfff289f2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 47 A du LPF, le 17 janvier 2017.
Source officielleRéférés civils
686eb21f72b5e5e648caf685
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Or, la réclamation intervenue le 23 novembre 2020 a pu avoir lieu dans le délai subséquent, dont la durée est fixée à dix ans par l'article R. 124-2 du code des assurances, sans que la SARL VILLA CRETION
Source officielleChambre 4-8
63ca41fc9066fd7c90fc22bd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
et libellé LPP, * montant du remboursement, * montant de l'indu estimé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00922_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616389a7a5395b851a399df4
29 mars 2011
29 mars 2011
C'est au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10076
20 février 2019
20 février 2019
d'influer sur l'appr6ciation du juge Il est constant que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L.16 B du LPF est tenu de vérifier si la demande d'autorisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10077
20 février 2019
20 février 2019
d'influer sur l'appréciation du juge Il est constant que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF est tenu de vérifier si la demande d'autorisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200995
18 juin 2015
18 juin 2015
R165-23 du code de la sécurité sociale dispose que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105787_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Au surplus, la LPO AuRA est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis 1978 renouvelé en dernier pour une durée de cinq ans par un arrêté du 29 novembre 2017. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203614_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Article 2 : L'État versera une somme globale de 1 500 euros aux associations ASPAS, One Voice, LPO Centre-Val de Loire et Perche Nature, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2403434_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : 23.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c799f
10 octobre 2022
10 octobre 2022
M. et Mme [W] soutiennent sur le fondement des articles L. 57 et L. 76 B du LPF et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que l'administration fonde ses redressements
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef00ab73d7c90739f1b
9 janvier 2023
9 janvier 2023
M. et Mme [M] soutiennent sur le fondement des articles L. 57 et L. 76 B du LPF et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que l'administration fonde ses redressements
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa944f
3 avril 2024
3 avril 2024
Motifs Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale qu'aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme d'assurance maladie lorsque les formalités de l'entente
Source officielle7ème chambre
DTA_2105981_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 136-1 du code général de
Source officielleJEX
697c42dccdc6046d473518e5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En vertu de l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L.311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre
Source officiellePage 22 sur 69