, 333, 335 et 336.

Sur la contestation de la distribution du prix de la vente au créancier poursuivant : Aux termes de l'article R 331-2 du code des procédures civiles d'exécution, la distribution du prix de l'immeuble

L. 332-6 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 332-9 et L. 333-1 dudit code par fausse application ; 2°) ALORS QUE le juge se prononce sur la procédure de rétablissement personnel après

L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6,§1, 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-71, 706-62-1, 656-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12

, 332, 333, 328, 319, 318, 330, 326, 325, 406, 408, 407, 414, 395, 394, 393, 434, 431, 437, 436, 435, 433, 432, 554, 553, 552, 541, 542, 543, 551, 554, 546, 545, 1248, 574, 1042, 575, 576, 537, 536, 453

d'accès proposé par l'expert consistant à déplacer l'accès le long de la limite entre les parcelles CX 335 et CX 336, comme représenté sur le plan annexe 2 du rapport d'expertise.

455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

334, 334-1, 335-5, 335-6, 335-7 du Code pénal, L. 55, L. 56 et L. 57 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 332-6 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 331 § 3 et 335 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt

L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 6.

L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en s'abstenant de prendre en compte les éléments nouveaux invoqués par Mme X... engagement d'une procédure de divorce et arrivée à échéance du plan sans

331, alinéa 1er, et 332 de l'ancien Code pénal, 112-1, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal ainsi que 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé Christian

Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 13) que la soeur de l'ex-épouse de l'accusé a été entendue comme témoin sans avoir prêté serment ; "

Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : " L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; / 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions