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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600181_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205198_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit, ni titre, présents sur une dépendance
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92477
12 mars 2015
12 mars 2015
Ce simple constat suffirait à caractériser une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402457_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de justice administrative, et notamment de ses articles L. 521-1 à L. 521-3, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602297_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d’une audience. 3.
Source officielle5ème Chambre
677e163fdbb9bd42de09fc10
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les dispositions de l'article 524 du même code qui sont rappelées ci-dessus ne prévoient en effet aucune restriction en la matière.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404573_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609250_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302647_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210151_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311433_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514499_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310514_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601327_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213487_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042573971
20 novembre 2020
20 novembre 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302869_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
", tandis que l'article L. 523-1 dudit code prévoit que " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, () sont rendues en dernier ressort " et peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7cc3
1 février 2018
1 février 2018
comme indiqué ci-dessus ; S'appuyant sur les articles 521, 523 et 524 du code de procédure civile, elle expose que ses facultés contributives ne lui permettent pas de supporter l'exécution de la condamnation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313528_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523581_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.
Source officiellePage 22 sur 1122