AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En outre, aux termes de l’article L. 622-26 de ce code, dans sa rédaction applicable : « (…) / Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00731_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En outre, aux termes de l’article L. 622-26 de ce code, dans sa rédaction applicable : « (…) / Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution
Source officielleChambre 2-5
69d6a0bdcdc6046d478ed281
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Désigne Me [TF] [JC], [Adresse 13], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625178
15 juin 1988
15 juin 1988
261 du même code, dans sa rédaction applicable au cours de la même période : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 4 ... °3 Les opérations réalisées par les représentants de commerce ...
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R. 621-14 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d6
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Promotion, promoteur, et M. et Mme Z... prévoient que « la société venderesse déclare fournir la garantie d'achèvement prévue aux articles 261-17 et R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c090
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à un relevé de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302943_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par un courrier du 26 octobre 2023, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'irrecevabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588961
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10035
9 février 2016
9 février 2016
L.262 du LPF, d'autre part, et les bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l'article L.621-43 (devenu L 622-24) du Code de commerce ; qu'il est produit en l'espèce une « procuration sous seing
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b96
13 mai 2014
13 mai 2014
Il fait valoir que : - l'appel n'est pas dirigé contre lui ès qualités, mais à titre personnel, si bien qu'il n'a pas été régulièrement intimé comme l'exige l'article R. 661-6 1o du code de commerce,
Source officielleProcédures Collectives
69adf536cdc6046d47faa5e7
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article L.626-14 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19b89cdc6046d474d591d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.622-17 du Code de Commerce, * 34 924 -47 / % -205 138 -31 / 2% -165 156 -93 / % -69 268 -19 / % -45 018 -11 / % Attendu que sur cette base, des propositions d'apurement du passif ont été établies
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c5985f
4 avril 2006
4 avril 2006
L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que l'action fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce suppose de la part des dirigeants des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ;
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c5987a
10 janvier 2006
10 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 257, 7 et 269-1-C, du Code général
Source officielleChambre 2-4
6a0ef7f9cdc6046d476f30fe
8 avril 2026
8 avril 2026
Désigne Me [O] [X], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69df641acdc6046d474f572a
8 avril 2026
8 avril 2026
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 avril 2026 : Président : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f95cdc6046d476ea6f2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] [Localité 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aec3cdc6046d47d623dc
22 avril 2026
22 avril 2026
L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b3
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de : admettre la créance de la société Impact à titre chirographaire à hauteur de 244 313,60 € ;
Source officiellePage 22 sur 188