de l'article L. 224-2 du code de la route. 2.

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route dès lors que les vérifications prévues à l'article L. 234-4, L.

1328 du code civil, il a acquis date certaine le juillet 2003, date de l'acte notarié de vente aux époux X..., des parcelles situées au bis route de Mercey à Houlbec-Cocherel, cadastrées n 233 et 234,

R. 40-28, 15-5, 230-6, 230-10, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 15-5, 230-10, R. 40-28 du code de procédure pénale, R. 225-4 et R. 225-5 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

stupéfiants établies par les vérifications prévues à l’article R. 235-5 du code de la route.

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () / 2° Il est fait application des dispositions de l'article

les dispositions des articles L. 224-2 du code de la route.

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

R. 232-2 du Code de la route, la cour d'appel qui a condamné le demandeur pour défaut de maîtrise a méconnu le principe susénoncé" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une disposition pénale qui abroge

L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2316-8, alinéa 1er, du code du travail : 12.

la suspension de son permis de conduire pendant huit jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 26, R. 232-4° et R. 266-6° du d Code de la

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

L. 224-7 du code de la route ; - elle méconnaît les articles L. 224-2 et L. 235-2 du code de la route dès lors qu’il était nécessaire que l’autorité préfectorale fasse procéder par un laboratoire médical

L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 du code de la route, et mentionne que M.

-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 16, R. 24, alinéa 3, R. 232-4 et R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 224-2 et L. 235-2 du code de la route dès lors qu'aucun test sanguin n'a été effectué, que n'ayant pas la qualité de conducteur, il n'a pas commis d'infraction au code de la route et que le délai de