D’autre part, en vertu des dispositions combinées du 4° de l’article L. 134-3, des articles L. 245-1 et L. 245-2, du b) du 3° du I de l’article L. 241-6 et du premier alinéa de l’article L. 241-9 du code

L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale ; Sur l'exigibilité de la contribution faisant l'objet du redressement : Considérant d'abord que la société GMF Assurances est régie par le code

de celle prévue par la combinaison des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale.

R.243-59-1 du code de la sécurité sociale.

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

158 5 b quinquies du code général des impôts, L. 136-1, L. 136-2 et L. 241-2, III, 1°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

Sur ce, En application des dispositions de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale, anciennement codifiées à l'article R.242-5 du même code, « l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement

des articles 12 et 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 241-5-1, L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu les articles R.4141-13 et R.4141-14, et L.4154-2 du

R. 243-59, alinéas I et 2, du code de la sécurité sociale alinéa 1er, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, est rédigé comme suit : Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243

Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code.

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

Conformément à l'article R.244-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code

MOTIVATION 1- Sur la régularité des opérations de contrôle : Selon les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis

L. 245-1 et L. 245-2 du Code de la sécurité sociale ; Alors, d'autre part, qu' il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2-I du Code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution