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6 633 résultats pour « article L. 262-52 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2300573_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400033_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200458_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il fait valoir que : - en application de l'article L. 262-40 du code de l'action et des familles, et à la suite d'un contrôle sur la situation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303890_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

euros allait lui être infligée en application de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; 4°) d'annuler la décision du 8 février 2023, par laquelle le département des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209873_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209238_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4539a603a69290fc45c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. III.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

686579c672b7e1b6bf1d7d96

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bcc39a603a692911cb86

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687154ded395d6ba9f2a0c3c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103284_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 dudit code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2301037_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2301243_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2401911_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205542_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203902_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2300247_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2205986_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304569_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2204153_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle

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