D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures () ".

L. 3121-33 devenu L. 3121-16, 3121-1 et L. 3121-22 devenu L. 3121-28 du code du travail.

modes de transport constituaient un temps de travail devant être rémunéré comme tel, la cour d'appel a violé, par refus application, l'article L. 3124-1 du code du travail ; Alors que 2°) seul le temps

. 3120-6 du code des transports.

Sur l'atteinte au droit au repos et le dépassement des durées maximales du travail Aux termes de l'article L. 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le

les articles L. 3121-1, L. 122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le troisième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail

relevant des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du code du travail applicable aux cadres-dirigeants.

L. 212-15-3 ancien du code du travail que la jurisprudence a exigé un écrit comme condition de validité des conventions individuelles de forfait annuel et, postérieurement, l'article L. 3121-40 du code

L. 3121-1 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité de la Société GLAUDE TRANSPORTS SERVICE consistant à

Sur la convention de forfait Selon l'article L. 212-15-3 I du code du travail, alors en vigueur et devenu L. 3121-40 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la conclusion de conventions

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-22 du code du travail ; 4°/ que la soumission d'un salarié à des « horaires individualisés » prévue par l'article L. 3122-23 du code du travail qui oblige

L. 3141-24 du code du travail ( et non L. 3124-24 tel qu'indiqué dans les conclusions de l'employeur) énonce que : I- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au

effectif ; QUE selon l'article L.3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; que l'article L.3121-22 énonce que les

heures de travail dans le cadre d'un forfait annuel et inapplicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L.3121-10 du code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.3122-4 du code

derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.

; Qu'aux termes de l'article L.3121-30 du Code du travail : 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L. 3123-14 du Code du Travail.

au titre des majorations pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les dispositions des anciens articles L. 212-8, L. 3122-9 et L. 3122-10 et du nouvel article L. 3122-4 du code du travail,