S., des dispositions de l'article L 3245-1 du Code du travail selon lesquelles l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil ; qu'il est constant

est celui de l'article L.3245-1 du code du travail.

L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail : 10.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 21 - IV de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : Attendu

[Z] en paiement de rappel de salaires antérieurs au 21 septembre 2015 Vu l'article L.3245-1 du code du travail, Déclarer irrecevable par prescription l'action de M.

L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les salariés étaient en contact permanent avec le public, qu'ils occupaient un emploi ayant pour objet le règlement complet de

accomplies sur la période 2001-2002, la cour d'appel énonce que cette demande est prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code

modalités de calcul des heures supplémentaires pratiquées au sein de l'entreprise, antérieurement à son arrêt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

L'EURL GB soutient que la demande de Mme [I] au titre du salaire du 1er janvier au 31 mars 2008 se heurte à la prescription triennale prévue par l'article L.3245-1 du code du travail aux motifs que la

biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.

MOTIFS Sur la prescription L'intimée fait valoir qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'appelant ne peut réclamer des rappels de rémunération afférents à la période antérieure

Selon la salariée, seul est applicable le délai applicable à l'action en paiement des salaires de l'article L.3245-1 du code du travail.

La société KEOLIS oppose : - d'une part qu'en application de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

avait disparu avec tous ses effets en 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la salariée Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail ce texte, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande de

Avant l'entrée en vigueur de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013, l'article L. 3245-1 du code du travail applicable en matière de prescription de créance salariale renvoyait aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, d'une part l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par