[Z] n'était pas disproportionné au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'un cautionnement qu'il aurait donné

l'acte attaqué ; - les délibérations attaquées sont entachées d'incompétence ; - dès lors que l'installation des compteurs dit " B " constitue une obligation légale en vertu des dispositions de l'article

décision du 12 septembre 1986 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe l'avait classé dans l'une des catégories prévues, en vue de la détermination du montant de la pension, par l'article

X..., titulaire d'une pension de vieillesse, a sollicité le bénéfice de la majoration pour tierce personne en application de l'article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il fait grief à la décision

X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail : "sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident ... pour accorder

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dipositions de l'article R. 341-4 du code du travail, pour accorder ou refuser un titre de travail à un étranger, le ministre chargé

Subsidiairement, il conclut à la décharge du cautionnement en application de l'article L. 341-4 du code précité.

vérifier s'il ne pouvait pas bénéficier de l'assistance de son conjoint valide dans le cadre de l'assistance mutuelle entre époux, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie : " La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité

L 341-1 à L 341-4 du code de la sécurité sociale Déclare recevable la demande de Monsieur [H] [V] Dit que, sous réserve de remplir les conditions administratives s'y rapportant, Monsieur [H] [V] est

de la consommation inapplicable au crédit litigieux en raison de sa finalité professionnelle et de la qualité de l'emprunteur, personne morale, la cour d'appel a violé [l'article] L. 341-4, du code de

R. 341-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que Mme Y... ne discute pas le fait que les dix années civiles d'assurance retenues

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

L'article L 341-4 du code de la consommation du code n'est applicable qu'aux cautionnements souscrits après l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003.

remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient que les cautions justifient pour l'année 2004 d'un revenu fiscal important, qu'elles sont propriétaires de parts dans plusieurs

du travail, et notamment son article R. 341-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République