L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le refus de séjour méconnait les dispositions de l’article L 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

R. 425-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621-32 du code du patrimoine.

Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».

R. 424-13 du code de l'urbanisme et d'enjoindre audit maire, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer ce certificat, lequel devra mentionner

R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus

Aux termes de l'article R. 425-11 du code précité : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date de

décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 426-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article

L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme. 31.

[N] et la société Blue Cat, appelants, invitent la cour, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 10, 11, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 11, 15 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 et

par l’une des hypothèses de majoration prévues aux articles R.423-24 à R.423-33 du même code, n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite

aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il

; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L'article R. 423-42 du même code dans sa rédaction alors applicable prévoit la transmission au préfet de la lettre modifiant le délai d'instruction. 4.