Vu la procédure suivante : Par quatre requêtes, le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Il soutient qu'il est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette déclaration, en application des dispositions des articles L. 422-1, b) et L. 422-2 du code de l'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du même code ; - les travaux autorisés

de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code.

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R

de l'article L. 121-13 du même code.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 8 août 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en ce que le projet se situe dans un secteur identifié comme présentant un aléa risque inondation

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le projet, qui constitue une reconstruction, méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du

Considérant ce qui suit : 1.

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code.

dispositions de l'article L. 121-13 du même code.