à titre gratuit au bénéfice de la société AFT, * 397. 000 FCFP au titre du remboursement des frais d'audit des comptes 2006, * 250. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

G B, agent qui l'a contrôlé et auditionné, n'était pas compétent au titre de l'article L. 8271-1-2 du code du travail ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a été relaxé par

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

L.823-7 du Code de Commerce.

Cet avenant prévoit en ses articles 4 et 5 les modalités de calcul des prix.

de transport, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; "5°) alors qu'à supposer que la méconnaissance de l'interdiction prévue par l'article L. 3120-2 III 1° du code des

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code: " I.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de

1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 (...).

L 822-17, alinéa 1er, et L. 823-9 du Code de commerce ; 2.

Selon l'article R. 8253-2 du même code : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction,

Lassaux premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé () ".

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des

() L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité

Aux termes de l’article L. 8272-2 du même code : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport