Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation de l'article L. 216-13 du code de l'environnement. 6.

litigieuses, qui, à la date de référence, étaient en nature de friches ou de verger, comme terrains agricoles, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 3) que les biens

434-13 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-13 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal -a déclaré Z...

et urgente par la commission de médiation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle

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B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

L. 4614-13 du code du travail. 6.

C..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative Le président de la

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

131-36-1, et 222-48-1 du code pénal et de l'article 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles 111-3, 131-36-1, alinéa 1, et 222-48-1 du code pénal ; Attendu, selon le premier de ces textes,

D, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

B..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Le 17 avril 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi de demandes de maintien des mesures sur le fondement de l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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