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168 150 résultats pour « article L.213-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445459.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 213-19-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 17 août 2020, " Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° bis de l'article L. 213-8 comprend au moins un

Source officielle

Page 22 sur 8408

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TA

1ère chambre

DTA_2204651_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402942_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " () II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef853

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, en conséquence, homologuer

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6708453289f19e8c50fcb38e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L 213-3/2° du code de l’organisation judiciaire sur la compétence du juge aux affaires familiales et non du tribunal judiciaire devant lequel Madame [O] a été assignée (à noter que les conclusions d’incident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200587

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prévue par l'article D 213-1-3 du code de la sécurité sociale prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique établie à la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206355_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454720.20220524

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 9 avril 2021 prise sur le fondement de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, le préfet de police a refusé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2117479_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca184509cc68c18664ba

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L’article L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2500855_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 213-3 du même code : « L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165081

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007897817

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux" et que l'article R. 213-2 du même code précise que :

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00572_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En l’espèce, la décision attaquée vise les textes qui en constituent le fondement, notamment les articles L. 6332-2, L. 6342-2 et L.6342-3 du code des transports et l’article R. 213-3-1 du code de l’

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307160_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " () II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301600_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55371e198c2b66a2dea

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire expose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b2a6

Cassation

15 juillet 1970

15 juillet 1970

QUALITE DE MANDATAIRE DE CELUI-CI, A ENDOSSE AU PROFIT D'UN TIERS LA TRAITE TIREE PAR SON MARI SUR CAMY ", ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QU'ELLE AURAIT AGI COMME

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200927_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

696560f3cdc6046d47115b2d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[M] [N] a assigné Mme [V] [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais afin, au visa de l’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, de : constater

Source officielle