AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445459.20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 213-19-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 17 août 2020, " Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° bis de l'article L. 213-8 comprend au moins un
Source officiellePage 22 sur 8408
1ère chambre
DTA_2204651_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officielle