En premier lieu, l'article R. 2192-14 du code de la commande publique prévoit que : " La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services

En vertu de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique, il appartenait à la commune d’Evry-Courcouronnes de régler le solde du marché dans un délai de trente jours à compter du 6 février 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2013, désormais repris par l'article R. 2192-12 du code de la commande publique : " Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande

L. 2192-10 et R. 2192-10 du code de la commande publique ; - les intérêts moratoires sur la somme réclamée lui sont également dus.

La procédure de passation est de type " adaptée ouverte " en application des dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L 2192-13, R. 2192-32 et D. 2192-35 du code de la commande public ; - la convocation à une visite médicale n'était pas conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; - le signataire de la

R. 2181-2 du code de la commande publique mais une demande sur le fondement de l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration qui ne pouvait être satisfaite avant l'achèvement

Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative

justifiée et ne relève pas des dérogations de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique ; elle impose au candidat de présenter une offre pour les trois produits et, en l'espèce, a favorisé

Ces conclusions doivent donc être rejetées comme irrecevables. 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières () ".

En vertu de l'article 2 de ce décret, repris, à compter du 1er avril 2019, par l'article R. 2192-12 du code de la commande publique : " Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la

soit 300 000 euros, conformément aux prévisions de l’article R. 2432-7 du code de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

L. 2194-1 du code de la commande publique ; - la société AJC services ne dispose d'aucun droit à l'émission de bons de commande et ne peut donc se prévaloir d'un manque à gagner ; - le lien de causalité

Vu : - le code de la commande publique ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3

justificatifs et autres moyens de preuve prévus aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande public auxquels renvoie l'article 8.3 du règlement de la consultation.

prévues par l'article R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 1 476,50 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation