6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 130-1, 132-1, 131-28, 132-20, 132-24, 221-7, 222-19, 222-21, 222-33-1, 222-44, 222-45 du code pénal, de l'article

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à France Travail la reprise du versement des allocations

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 mars 2026 par laquelle France Travail a

526 du code de procédure civile ; qu'ils ont ensuite demandé au premier président, sur le fondement de l'article 524 du même code, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que pour

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 26 mars 2026 par laquelle France Travail

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la caisse primaire

autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c'est à

C B, représentés par Me Lassègue, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du

L. 522-1. ". 3.

L.521-1 du code de justice administrative: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mai 2025 par laquelle le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins

D... demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à titre principal, sous astreinte de 500 euros

L. 522-1. ».

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne de lui rembourser la somme de 526 euros au titre du revenu de solidarité active ;

Il demandait, en outre, que soit mise à la charge solidaire des sociétés SMACL assurances et RMT courtage en assurance la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8 avril 2026 lui refusant

euros seront payés par la SAS Sophia Assurance à la SAS Locam-location automobiles matériels, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire