l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

européenne d'extradition, 4, 5 et 17 de la loi du 10 mars 1927, 5, 265 et 266 du Code pénal, 5 du Code civil, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

B A, représenté par Me Degirmenci, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution la décision du 28 février 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 521-1 du code de justice administrative.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle France travail l'a radié de

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision de sanction conventionnelle en date du 23 janvier 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision de sanction conventionnelle en date du 23 janvier 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

L. 521-2 du code de justice administrative.

-24 et L. 445-5 du même code ainsi que de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 avril 2024 par laquelle le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a prononcé à son encontre,

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L.522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme C A, représentée par Me L'Hostis demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

L. 521-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative