Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

455 du code de procédure civile, de : Vu, notamment, les articles L111-7, L112-1 et L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu, la jurisprudence prise en leur application, Vu le Jugement

1343-2 du Code civil, d'être condamnée à payer à XL INSURANCE COMPANY la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SARL BAT'POL invoque enfin l'article L113-17 du code des assurances en soutenant que la MAAF qui a pris la direction du procès, lui doit sa garantie.

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

, sur la base de l'article R124-2 IV du code de l'urbanisme.

, Ayant pour avocat constitué Maître Karym FELLAH, membre de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, société civile professionnelle Inter barreaux, avocat au barreau de SENS, demeurant [Adresse 2]

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 20 DECEMBRE 2012 (n° 756 , 6 pages) Numéro d'inscription

450 alinéa 2 du code de procédure civile

000 € au titre de l'article 700.

En application de l'article L1132-4 du même code, le licenciement fondé sur une discrimination est entaché de nullité.

L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

330 du code de procédure civile, 1103, 1190 et 1105 du code civil, L113-1 et L112-4 du code des assurances, de : DÉCLARER l'intervention volontaire accessoire recevable et bien fondée INFIRMER dans

Depuis 2 mois, nous avons à déplorer de votre part de nombreux retards à votre prise de poste : lundi 19 juin : 20 mn, vendredi 23 juin : 30 mn, lundi 31 juillet : 35 mn, mercredi 2 août :35 mn, jeudi

est frappé de nullité au regard de l'article L1132-4 du code du travail, - condamné la S.A.R.L.

L'article L. 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les