AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
6 septembre 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240
Source officiellePage 22 sur 87
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d3
18 octobre 2018
18 octobre 2018
du code de la consommation qui y étaient reproduits.
Source officielle