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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 3
68199b3945063c42e325387e
25 avril 2025
25 avril 2025
-[C] [K], en CDI 8 heures, a réalisé 18 h 15 la semaine 12, 14 h la semaine 13 et 14 h 21 la semaine 18.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630e47da3e3d3066036700
5 janvier 2012
5 janvier 2012
[H] et à sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcde
31 août 2023
31 août 2023
SUR CE : Selon l'article L.241-18 du code de la sécurité sociale,en vigueur du 10 août 2016 au 01 septembre 2018 ici applicable 'I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
7 janvier 2013
licenciement, -1 337, 73 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, -5 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -1 000 € au titre de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
6528df1aaaebb88318fda450
12 octobre 2023
12 octobre 2023
2020, renouvelé du 6 juin au 21 août puis du 22 août au 20 novembre 2020, pour un poste d'opérateur de production équipement carte ; Poursuivant la requalification de ces contrats, elle a saisi le 18
Source officielleSociale D salle 3
65375f69974d258318455051
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ainsi, en application de l'article L1235-3 du code du travail , si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762ddcdc6046d473d8aac
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[J] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
5fcaa9a8693326a0a1888d5f
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Pour ce faire, il sera rappelé que l'article L 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92-85-CEE du 19 octobre 1992, interdit à l'employeur de mettre en 'uvre
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2007
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e490
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L'article L1235-2 du code du travail dit encore, que si le licenciement a lieu sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
9 février 2011
9 février 2011
Costelle RENAUD avocat substituant Me Eric TARANSAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 465 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
6538b3597ffc2c8318edfee9
4 septembre 2023
4 septembre 2023
La cour de cassation, dans un arrêt en date du 31 janvier 2019 ( Civ 2ème du 31 janvier 2019 pourvoi n° K 18-10.983), a retenu que les conclusions d'appel exigées par l'article 908 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
6162dcf6cadecb9ef7c7e003
13 septembre 2012
13 septembre 2012
700 du code de procédure civile, Le licenciement ayant été déclaré illégitime et sanctionné par l'article L1235-3, il a ordonné le remboursement par la SAS ARYSTA LIFESCIENCE à Pôle Emploi des sommes
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f353
24 janvier 2012
24 janvier 2012
2007, le Conseil des Prud'hommes d'Orange, Jean-Pierre X... était condamné à : - payer à Monsieur Bernard Y... les sommes : * 6. 925, 26 euros d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L1235-15 du code du travail, * 4 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile, * aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il convient dès lors de faire application de l'article L1235-3-1 du code du travail disposant en substance que l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb78
27 septembre 2012
27 septembre 2012
X... au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11148
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Y..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 (ancien article 1351) du code civil ; 2) ALORS QUE, subsidiairement l'échange dont la cour d'appel fait état entre le
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603634684cd48796a26b50c2
30 novembre 2015
30 novembre 2015
L1235-3 ou -5
Source officiellePage 22 sur 116