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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
689b84b640cd0f0b3d002ed2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société [Adresse 4] sollicite, au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 02 octobre 2024, au visa des articles 1211 et 1302 du code civil, L134-4, L134-6, L134-11 et L134-12 ainsi que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac07
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68f71379cbf3d85a0c71ec0a
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Et statuant à nouveau, au visa des articles L131-1 et L131-2 du Code de procédure civile et d'exécution, - Condamner la SA Bourdais Languedoc : - au paiement de la somme de 38.250 euros au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
17 juillet 2012
L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104646c9ea95b316fe3fe8
5 avril 2024
5 avril 2024
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale) - le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90bb
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abf3
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d1
12 mai 2005
12 mai 2005
Elle considère ne pas devoir de garantie sur le fondement de l'article L132-8 du code de commerce en faisant valoir qu'elle n'est pas signataire des lettres de voiture, ni donc partie au contrat de transport
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d59f47251e2b24246e7f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603671f3c223cf12e86ff293
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Elle fait valoir que le délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation a été suspendu par la saisine du médiateur pendant une durée de deux mois correspondant au délai
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300115
27 janvier 2015
27 janvier 2015
; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code de l'expropriation ; qu'elles sont fixées en espèces d'après la consistance des biens à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
15 mai 2012
normale et permanente de l'entreprise ; Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énoncés de manière limitative à l'article L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-1 et L122
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603240ea22f38776f8d0d39f
16 mars 2018
16 mars 2018
La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210043
24 janvier 2019
24 janvier 2019
avec (...) les cotisants ; En application des articles L122-1 du CSS et R 611-16 du CSS, le Directeur peut déléguer sa signature ou ses pouvoirs à certains collaborateurs de l'organisme et il peut donner
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a746
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L122-14-4 du code du travail ; -de réduire le montant des dommages et intérêts réclamés ; -d'ordonner la compensation des sommes dues au titre de la nullité du licenciement avec la somme déjà perçue à
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243d02fc178212f7e5ef
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la recevabilité : En application de l’article L133-9 du code de commerce, la prescription d’un an de l’article L133-6 du même code s’applique aux entreprises de déménagement dès lors que la prestation
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88171
9 mars 2006
9 mars 2006
Par ordonnance du 10 décembre 2001 le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a autorisé la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à pratiquer une saisie conservatoire entre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01358
16 juin 2009
16 juin 2009
37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Balat la somme de 2 500 euros à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat ;
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd43
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f3d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, il sera rappelé que les frais résultant de la présente expertise sont pris en charge par la [6].
Source officiellePage 22 sur 299