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1 279 résultats pour « article L245-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035ed1d76a69b5306add055

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 28 Janvier 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01480

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2003837_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L242-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui interdit à l'administration de retirer une décision créatrice de droits au-delà du délai de quatre mois ; l'exception de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaaf3224acf582813c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article R 243- 59 du code de la sécurité sociale dispose " A l'issue du contrôle (..) les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243- 7 communiquent au représentant légal de la personne morale

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64941aa6a2f06030d2589

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937dd

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdccda05e4da938ffcd0134

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

A... de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui payer une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, expliquant que : - les articles L.512-2 et D.512-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163515fa2ead9ed860b6fea

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Par ordonnance en la forme des référés du 03 décembre 2010 le président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L225-231 du code de commerce : - ordonnait une expertise dite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a1c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

M. et Mme H... soutiennent que la sanction du défaut d'information stipulée à l'article L.136-1 du code de la consommation est prévue par l'alinéa 2 de l'article L215-1 du même code qui dispose que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210441

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10441 F Pourvoi n° P 15-20.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c6cdc6046d4772e85f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d467

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Elle fait valoir au soutien de son action : 1/ sur la fin de non-recevoir soulevée par l'URSSAF : - que selon les dispositions de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF doit, avant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6431069428558704f52e6af8

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

700 du code de procédure civile   Et statuant de nouveau, A titre principal, Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation de prononcer la nullité du contrat conclu

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b138cdc6046d4772da01

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les demandes dirigées contre Generali : Le premier juge a estimé que par applications des articles L241-1 alinéa 3 et A243-1 du code des assurances, les travaux convenus selon devis du 30 avril

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60336ff5c4da81244719ca66

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Juin 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/12099

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93899

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

plafond prévu à l'article L241-3.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6965875dcdc6046d47146782

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L242-4 du code de la consommation à compter du 8 avril 2023, au titre du remboursement des sommes versées, frais de livraison inclus - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8132d1fb03057d9a4f3b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Motifs: Indépendamment de la distinction opérée par l'article L241-10 III bis du code de la sécurité sociale au titre de l'exonération service à la personne ( SAP) sous condition d'agrément, dont le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934df

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Elle fait valoir qu'elle a opéré le redressement litigieux sur le fondement de l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale qui dans sa rédaction applicable à l'époque des faits dispose qu'à défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd9399e

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201390

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Y... suite à son licenciement pour faute grave et au terme de la signature d'un protocole aux fins de transaction le 15 décembre 2011.

Source officielle