L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 31 Mars 2017 du Juge

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le fond L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : 'I.

L313-22 du code monétaire et financier concernant l'information annuelle devant être donnée à la caution, de même que celles prévues par l'article 2293 du code civil'; que la banque doit ainsi être déchue

il est dit à l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles

L3212-3 du code de la santé publique.

comporte une modification substantielle du contrat et aurait dû faire l'objet de la notification prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de la consommation ouvrant un nouveau délai de

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

de l'article 699 du code de procédure civile.

déchéance du terme ne sera pas qualifiée d'abusive au sens de l'article L 121-1 du code de la consommation. 

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,

articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil, Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce,

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins

L 313-1 du code de la consommation.

1382, 2314 du Code civil, L332-1 du Code de la consommation, L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 : l'infirmation du jugement entrepris en toutes

du bien loué et qu'il n'est donc pas soumis aux règles de l'article L313-7 du code monétaire et financier ; de la convention de délégation passée entre le Crédit Moderne et elle-même, elle déduit que

Sur le moyen au fond L'article L311-9 du code de la consommation impose au prêteur une consultation du FICP avant de conclure le crédit, au risque d'être déchu du droit aux intérêts en application de

Attendu que l'article R 312-35 alinéa 1er du code de la consommation dispose que 'le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre portant sur le crédit à la consommation.