L311-8-1 du code de la consommation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 25/02987 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UO3G JUGEMENT N° B DU : 10 Avril 2026 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00275 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZUF JUGEMENT N° B DU : 10 Avril 2026 S.A.

L314-25 du code de la consommation par une déchéance du droit aux intérêts ; la société Créatis a respecté son obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L312-14 dudit code par l'établissement

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L312-1 et suivants du code de la consommation.

-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3

L313-1 1° du code de la consommation.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L312-93.

378 du code de procédure civile, des articles L312-14 alinéa 1, L312-16, L313-16 et L341-2 du code de la consommation, il demande : à titre principal de : - débouter la S.A.

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L313-1 et L313-2 du code français de la consommation qui doivent donc trouver à s'appliquer et le droit monégasque sanctionne également l'absence de mention du TEG ou son caractère erroné.