AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Source officiellePage 22 sur 540
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e32a
29 juin 2011
29 juin 2011
Il réclame le paiement de la somme de 2. 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle